- Rendre attractif l’achat d’un DVD -
Plutôt méconnu, le projet de loi « Création et Internet » mérite d’être examiné de plus près. Pour nous simplifier la tâche, le ministère de la culture a mis en ligne une présentation de la loi, visant à démontrer combien elle était « pédagogique et préventive ». Le premier objectif affiché est l’amélioration de l’offre légale. En effet, ce n’est un secret pour personne qu’acheter un DVD ou un CD n’est de nos jours plus à la portée des petites bourses. Alors, quand les logiciels « peer to peer » sont apparus, proposant gratuitement d’échanger les films et musiques, les internautes ont foncé. Face à cette concurrence illicite, le gouvernement souhaite donc rendre plus attractif le marché légal.
Pour se faire, il est d’abord prévu de raccourcir la « chronologie des médias ». Là où il fallait attendre sept mois et demi entre la sortie cinéma du film et la sortie VOD, il n’en faudra plus que six. De la même façon, tous les supports de visionnage devraient voir leur durée d’attente diminuée. L’idée avancée est que si l’internaute accède plus vite au film par la TV ou le DVD, il sera moins tenté de le télécharger illégalement sur le web. Dans le même objectif, les maisons de disques se sont engagées à retirer les DRM « bloquants » des productions musicales françaises. Ces mesures techniques de protection permettent ainsi de restreindre la lecture et d’identifier l’œuvre pour éviter sa copie. Une utilisation privée plus large, serait désormais possible.
- La riposte graduée,
une disposition « pédagogique » ? -
Au delà de ces mesures appréciables, que tout un chacun pourra apprécier, le projet en prévoit d'autres très controversées, car elles s'attaquent directement à l'internaute fraudeur. Le deuxième volet de cette loi propose donc un dispositif de répression innovant : la « riposte graduée ».
Lorsque l'on veut interpeller un adepte du téléchargement illégal, la première démarche consiste à identifier le pirate. Pour se faire, il faut retrouver l’adresse IP de l’internaute qui est attribuée lors de la création d’un compte de service Internet. A ce jour, la recherche de cette adresse IP ne pouvait être faite que lors d’une procédure pénale prévoyant jusqu’à 3 ans de prison et 300 000€ d’amende pour du téléchargement illégal. Devant l’ampleur du phénomène, ces sanctions se sont montrées inefficaces. Sans les supprimer, le projet de loi « Création et Internet » teste donc un nouveau concept : prévenir avant de punir. Selon le site du ministère de la culture, une étude d’opinion a ainsi démontré que 90% des personnes averties cesseraient de pirater après deux messages d’avertissement.
Quel est le fonctionnement en pratique ? D’abord, seuls les auteurs et leurs représentants pourront saisir la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Selon le projet de loi, cette autorité n’exercerait donc pas de surveillance générale des réseaux…Une fois saisie pour un téléchargement illicite, l’HADOPI enverra un premier avertissement par mail. Si dans les 6 mois suivants, l’internaute récidive, il recevra un deuxième avertissement par voie électronique, accompagné, éventuellement, d’une lettre recommandée. Si enfin, au cours de l’année suivante, l’intéressé n’a toujours pas cessé ses téléchargements, l’HADOPI pourra, « après une procédure contradictoire », suspendre l’abonnement Internet de un mois à un an, avec l’interdiction de se réabonner pendant la même durée auprès de tout autre opérateur. Mais attention : l’internaute continuera à payer son abonnement, pendant la suspension.
